Les présentes conditions régissent les ventes de jeux par la société Budgix, RCS : 519 604 151
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et
autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et
hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Budgix.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société Budgix se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Budgix jusqu'au
paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont
transférés.
Vous pouvez passer commande sur Internet sur le site www.budgix.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront
l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre
commande.
La société Budgix se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas
de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet www.budgix.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Une confirmation de votre commande vous sera communiquée via l'adresse e-mail de confirmation de votre
commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix
indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par le système sécurisé Stripe, offrant la
possibilité de payer par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Dans le cas d’une vente à un revendeur professionnel, le règlement de vos
achats s’effectue exclusivement par virement bancaire sur facture générée à
l’expédition de vos achats, selon des conditions de paiement à 30 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de
la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout
dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Budgix procédera
au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la
notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé
lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site
www.budgix.com et dans la limite des stocks
disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve
de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit dont vous prendriez connaissance après
passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre
commande sera automatiquement annulée.
En outre, le site Internet www.budgix.com n'a
pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la
société Budgix se réserve le droit de refuser les commandes si le
nombre d’articles identiques est trop important.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus
de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer
d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous
bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et
modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre
temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux
frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la
Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Budgix ne peut
être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une
indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Dans le cas d’une ou plusieurs tentatives de livraison infructueuses, si le client
n’a pas effectué la démarche de se rendre au point de mise à disposition du colis
dans le délai imparti, la société Budgix ne peut être tenue pour
responsable et n’effectuera pas de nouvelle expédition à titre gracieux. Une
somme forfaitaire de sept (7) euros toutes taxes comprises pourra toutefois être
payée par le client à Budgix pour procéder à une nouvelle expédition.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie
des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas
de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par courrier électronique dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez
reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais
d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l'article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. La
responsabilité de la société Budgix ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation
des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Budgix ne saurait être tenue pour responsable
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Budgix ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi irlandaise. En cas de litige, les tribunaux irlandais seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site www.budgix.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Budgix. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Budgix.
La société Budgix se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires
à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des
informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations,
telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données
personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société Budgix archivera les bons de commandes et les factures
sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Budgix seront considérés par
toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.
Dernière mise à jour : 07/02/2019
